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Conditions générales de vente

 
 
 
 

1. CHAMPS D’APPLICATION ET OBJET DES CONDITIONS

1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute vente de produits ou prestation sur le site Internet d´emploi, www.emploimat.com. Elles définissent les conditions par lesquelles s’engage la SARL A.C.R pour la réalisation des commandes passées par Le Client.

2. Les services proposés sur le site www.emploimat.com sont mis à disposition par la SARL A.C.R, propriétaire, éditrice et gestionnaire du site. A.C.R SARL est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés numéro de siret 49274439600010. Le siège social se situe au 12 impasse du portail, 17610 CHANIERS.

3. Ces conditions générales de ventes régissent toutes les ventes et prestations de services réalisées par la SARL A.C.R. Elles ne peuvent être écartées ou modifiées que par des dispositions acceptées formellement par écrit par la SARL A.C.R, dans un devis, bon de commande ou contrat. Dans le cas contraire, elles prévalent sur toutes autres dispositions contractuelles ou commerciales. Si des dérogations écrites devaient être apportées aux présentes conditions, elles ne seraient applicables que pour la prestation directement concernée et non pas pour les prestations antérieures ou postérieures.

4. Ces conditions générales de vente sont réputées avoir été admises sans réserve par Le Client même si celles ci sont contraires à ses conditions générales ou particulières d’achat.

 
 

2. COMMANDE

1. Toute commande implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.

2. Les prestations feront l’objet d’un bon de commande ou d’un contrat écrit sur lequel sera mentionnée précisément la prestation devant être réalisée.

3. Le bon de commande ou le contrat devra être signé et transmis par courrier ou télécopie au siège social de la SARL A.C.R, le contrat étant réputé conclu dès la réception par la SARL A.C.R du bon de commande ou du contrat.

4. Dès réception du bon de commande ou du contrat, Le Client en sera informé par courrier électronique ou téléphone.

5. Dès réception desdits documents, et uniquement à ce moment là, la prestation pourra commencer.

6. La SARL A.C.R se réserve le droit de refuser toute commande ne correspondant pas à son champs de compétences ou qui ne pourrait être exécutée dans le cadre des exigences du client.

7. Le Client reconnaît et accepte que la SARL A.C.R puisse signer des accords de partenariats avec d’autres médias ayant pour objet la diffusion d’annonces auprès de ces partenaires.

8. Toute connexion aux services de emploimat.com, dépôt d’annonces, consultation de CV, effectués à partir de l’identifiant et du mot de passe du client sera réputée avoir été effectué par ce dernier. Le Client s’assure de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe qui lui permettent l’accès à son compte sur www.emploimat.com. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l’identifiant et du mot de passe et leurs conséquences, relèvent de la responsabilité du client.

9. Dans tous les cas mentionnées ci-dessus, Le Client s’engage à avertir la SARL A.C.R sans délai par messagerie électronique (email) confirmé par lettre recommandée afin que cette dernière procède d’une part, au blocage des droits octroyés par l’identifiant et le mot de passe et d’autre part, délivre un nouvel identifiant et un nouveau mot de passe.

 
 

3. TARIFS

1. Les tarifs applicables à la commande sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur emploimat.com ou sur les documents commerciaux de la société A.C.R.

2. Des offres spéciales peuvent être proposées par la SARL A.C.R sur demande du client, elles feront l’objet d’une tarification spécifique précisée dans un devis et/ou un bon de commande mais resteront soumises aux présentes conditions générales de vente.

3. Les prix s’entendent Hors Taxe, le taux de TVA et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en cours.

4. Ces prix sont révisables par la SARL A.C.R à tout moment et ce sans préavis. Cependant, les augmentations ou baisses de prix ne sont pas applicables aux prestations en cours.

5. Dans l’hypothèse d’une commande majorée ou minorée par rapport à la commande initiale, la SARL A.C.R se réserve le droit de modifier les tarifs en conséquence.

6. L’exécution d’une prestation à un prix convenu ne contraint pas la SARL A.C.R à exécuter une prestation ultérieure dans les mêmes conditions.

 
 

4. DELAI ET MODALITE DE REGLEMENT SECURISE

1. Les prestations fournies font l’objet d’une facturation établie par la société A.C.R. La facture est ainsi établie au nom du client, disponible sur son espace personnel en version imprimable.

2. Toutes les factures sont payables comptant, Toutes Charges Comprises et sans escompte. Des délais de règlement pourront éventuellement être octroyés exceptionnellement par la SARL A.C.R, ceux-ci seront mentionnés sur la facture.

3. Le paiement s’effectuera en premier lieu par paiement Carte Bleue, par virement, ou par chèque joint au bon de commande et établi à l’ordre de EMPLOIMAT A.C.R SARL, à la condition express que le réglement soit émis en euros € et tiré sur une banque française, les frais inhérents à l’opération restant à la charge du client.

4. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate des sommes restant dues. La SARL A.C.R se réserve le droit de suspendre ses services jusqu’au paiement complet, sans que cette suspension puisse constituer une clause de responsabilité ou donner lieu à une révision du prix ou encore donner droit à une prorogation du contrat.

5. La contestation d’une partie d’un avoir ou d’une facture doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter de l’émission du document. La contestation devra être motivée et adressée au siège social de la SARL A.C.R par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. La contestation d’une partie d’une facture ne peut en aucun cas différer le règlement de la partie non contestée.

6. Tout retard, suspension ou annulation dans la réalisation de la prestation du fait de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à emploimat.com et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement même partiel, ni ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

7. La non connexion du client aux services souscrits n’entraînera aucun remboursement ni report sur une période ultérieure, l’abonnement restant en tout état de cause dû dans son intégralité.

 
 

5. DUREE DU CONTRAT, RESILIATION, MODIFICATIONS

1. La durée du contrat est mentionnée sur le bon de commande ou le contrat et constitue un engagement irrévocable de la part du client.

2. Toute commande passée ne peut être annulée par Le Client, sauf en cas d’indisponibilité du site www.emploimat.com. Dans ce cas, Le Client et la SARL A.C.R pourront se mettre d’accord sur une nouvelle date pour le début de la prestation. A défaut d’accord, emploimat.com ne sera tenu qu’au remboursement des acomptes ou du règlement versés à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

3. Si l’annulation de la commande a lieu pour des raisons autres, le paiement du prix reste exigible dans sa totalité.

4. Emploimat.com se réserve le droit d’annuler une commande pour des raisons techniques, lorsqu’il s’avère lors de l’étude de faisabilité que la technologie du site du client est incompatible avec les technologies utilisées par www.emploimat.com. Ceci ne pourra ouvrir droit à aucun dommages et intérêt pour Le Client.

5. Toute modification de la commande postérieure à la signature du contrat ou bon de commande fera l’objet d’un devis, puis d’un avenant au bon de commande ou contrat initial.

6. Le Client pourra résilier son contrat en cours par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de la SARL A.C.R en respectant un préavis de deux (2) mois avant l’échéance de celui-ci. Le non-respect de ce délai entraînera la reconduction tacite du contrat pour une période de même durée.

7. Dans l’hypothèse d’un contrat d’une durée inférieure ou égale à deux (2) mois, Le Client pourra résilier son contrat en cours par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de la SARL A.C.R en respectant un préavis de deux (2) semaines avant l’échéance de celui-ci. Le non-respect de ce délai entraînera la reconduction tacite du contrat pour une période de même durée.

8. La SARL A.C.R se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre définitivement sans formalité et de plein droit, l’abonnement dans les cas d’usage contraire à l’article L.311-4 du code du travail, incident de paiement ou non paiement des sommes dues ou d’une violation d’une des clauses des présentes conditions générales de vente

 
 

6. CONFORMITE DU CONTENU :

1. Le Client garanti la SARL A.C.R contre toute réclamation de tiers visant la forme et le contenu de ses annonces et de sa communications de recrutement, Le Client déclarant détenir tous les droits s’agissant de l’édition en ligne sur le site emploimat.com et s’engageant à respecter la législation en cours afférente au code du travail (art L 311-14) qui dispose qu’aucun terme diffamatoire ou discriminatoire dommageables à des tiers ne soit mentionnées. Par ailleurs, Le Client s’engage à ne soumettre sur www.emploimat.com, aucune annonce qui serait contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

2. La SARL A.C.R se réserve le droit de déplacer, neutraliser ou suspendre tout ou partie d’une annonce sans préavis si cette annonce était susceptible de porter atteinte à une obligation réglementaire ou légale ou à un tiers, en cas de force majeure ou d’injonction de la part des pouvoirs publics.

3. Les actes de la SARL A.C.R engendrés par l’une des causes ci-dessus ne mettront pas en cause sa responsabilité et ne pourront ouvrir droit à aucun dommages et intérêts ni remboursement au profit du client.

4. Le Client dégage la SARL A.C.R des responsabilités civiles qu’elle pourrait encourir du fait des annonces diffusées par Le Client. Le Client s’engage à indemniser la SARL A.C.R de tous les préjudices subis et la garantit contre toute action de tiers en raison de ces publications.

 
 

7. INFORMATIONS NOMINATIVES :

1. Le site www.emploimat.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

2. En application de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires à son inscription et à la gestion de son abonnement.

3. L’accès à ces informations est strictement réservé aux services internes de la SARL A.C.R pour la gestion de l’abonnement ainsi qu’aux candidats du site souhaitant envoyer leur candidature au client.

4. Le Client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées, et en cas d’erreur ou de modifications être rectifiées. Le Client peut s’opposer à ce qu’elles soient communiquées, une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception sera dans ce cas nécessaire.

5. Le Client doit respecter toute jurisprudence, code, pratique ou loi auquel il est soumis pour la réception et le traitement des CV. Il doit notamment respecter et appliquer la loi francaise informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et être en conformité avec la CNIL. Le Client s’engage à respecter la confidentialité des informations figurant sur les CV et des autres informations concernant le candidat, ainsi qu’à ne pas soumettre, copier, éditer, diffuser, revendre ou rendre disponible sous quelque forme que ce soit ces informations obtenues par l’intermédiaire du site www.emploimat.com.

6. Le Client s’engage à indemniser la SARL A.C.R contre tous les coûts qu’elle devrait supporter en cas de réclamation consécutive à une utilisation des CV non conforme au présent document.

 

 
 

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE :

1. Le Client reconnaît que la SARL A.C.R est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents au site www.emploimat.com , hors réalisation video tous droits cédés aux clients.

2. Aucune disposition des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprétée comme conférant au client une licence sur les droits de propriété intellectuelle afférents au site www.emploimat.com, dont la SARL A.C.R pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.

3. Le Client autorise expressément emploimat.com à reproduire, copier, éditer, diffuser, représenter, adapter, faire adapter, modifier, traduire, faire traduire en toutes langues et dans tous les types de langage informatique sur ses propres serveurs et sur tous supports, sous toutes formes et tous formats tout ou partie du contenu des annonces et messages de communication RH, les signes distinctifs du client et le lien hypertexte renvoyant sur le site du client

4. A défaut de révocation expresse de l’autorisation susmentionnée du client, la SARL A.C.R se réserve le droit de conserver à des fins d’archivage, toutes les informations transmises par Le Client.

5. Dans le cadre de certaines prestations qui seront clairement mentionnées sur le contrat ou le bon de commande, Le Client autorise expressément emploimat.com à télécharger et extraire sur le site client, l’annonce ou les informations nécessaires à la conception d’un site RH ou de pages RH, destinées à être mises en ligne sur www.emploimat.com. la SARL A.C.R pourra apporter le cas échéant des adaptations et modifications préalablement à leur mise en ligne Le Client déclare expressément avoir obtenu l’autorisation des prestataires techniques et des exploitants des systèmes d’informations de son site, de procéder au téléchargement et à l’extraction par emploimat.com des informations nécessaires à la réalisation de la prestation Le Client s’engage à tenir la SARL A.C.R indemne contre toute demande, réclamation ou recours que pourraient lui intenter les prestataires techniques ou exploitants des systèmes d’information ainsi que de tous frais judiciaires et extrajudiciaires qui pourraient en résulter.

 
 

9. GARANTIES. RESPONSABILITE :

1. La SARL A.C.R met tout en œuvre pour assurer l’accès au site emploimat.com et à ses services, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins la société peut interrompre l’accès au site et à ses services pour des raisons de maintenance, mises à niveau ou pour toute autre raison technique. La SARL A.C.R s’efforcera de procéder à ses opérations dans les créneaux horaires les moins pénalisants. La SARL A.C.R ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions.

2. De même ; la SARL A.C.R ne peut être tenue pour responsable des dysfonctionnements inhérents au réseau Internet et indépendants de sa volonté.

3. La SARL A.C.R ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations du fait d´un cas de force majeure, évènements extérieurs à la société et indépendants de sa volonté. Sont considérés comme cas de force majeure, sans caractère limitatif et à titre indicatif, et outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, la guerre civile ou étrangère, l’insurrection, les actes terroristes, l’embargo, le blocus, l’interruption des approvisionnements, les retards dus aux transporteurs, la grève, l’émeute, le lock-out, l’occupation des locaux, les troubles sociaux, toutes mesures prises par les autorités françaises ou étrangères, les catastrophes naturelles.

4. Le Client déclare et reconnaît expressément qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à tous les éléments de la communication diffusés sur www.emploimat.com.

5. Le Client certifie que toute la communication RH diffusée sur www.emploimat.com est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

6. Le Client garantit la SARL A.C.R contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l’occasion de la mise en ligne de sa communication RH, toute personne ayant contribué directement ou indirectement à la réalisation de cette communication ou de tout autre droit de propriété intellectuelle et / ou qui s’estimerait lésée par la mise en ligne des éléments ou de liens hypertexte et s’engage à tenir la SARL A.C.R indemne de tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.

7. Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même, ses préposés à la SARL A.C.R et/ou tout utilisateur et/ou à des tiers contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont la SARL A.C.R pourrait être menacée ou être objet et/ou qui pourrait être prononcé contre cette dernière, en ce compris les frais raisonnables d’avocats que la SARL A.C.R a pu être conduite à exposer, dès lors que celle ci aurait pour cause, fondement ou origine l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation des services proposés par la SARL A.C.R, les adaptations réalisées par la SARL A.C.R ainsi que les liens hypertextes.

8. Le Client est tenu au respect de l’ensemble des obligations prévues à la charge du client au titre des présentes conditions générales de vente.

9. Le Client reconnaît que :

· - la SARL A.C.R ne garantit pas l’adéquation entre les services proposés et les attentes du client.

· - la SARL A.C.R ne garantit pas la qualité ou licéité ou la conformité à la loi du contenu non crée par la SARL A.C.R, notamment du contenu et des opinions émises par les utilisateurs ou diffusées sur des sites extérieurs accessibles par le biais d’un lien hypertexte.

- la SARL A.C.R ne saurait être tenue responsable de la diffusion des données par les utilisateurs et violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers.

En cas d’inexécution totale ou partielle par la SARL A.C.R de ses obligations, sa responsabilité sera limitée au préjudice direct à l’exclusion du manque à gagner ou perte d’exploitation subi par Le Client du fait de cette inexécution. Si sa responsabilité était retenue, Le Client ne pourrait prétendre à d’autres dommages et intérêts que le remboursement d’une partie des règlements effectués. Le montant du remboursement sera calculé après déduction des frais fixes de mises en œuvre et de la période d’abonnement déjà écoulée

 
 

10. NON CESSION :

Les droits et obligations résultant des présentes conditions générales de vente ne peuvent être cédées par Le Client à un tiers sans le consentement préalable écrit de la SARL A.C.R.

 
 

11. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCES

1. Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français quel que soit le pays du client.

Même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, tous les différends, litiges ou contestations ne pouvant être résolu à l’amiable, relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saintes.

 
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